Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 13 février 2019
publié le 14 mars 2019

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation à l'Agence FSE et à l'autorité de certification

source
ministere de la communaute francaise
numac
2019040634
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14/03/2019
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13/02/2019
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Numac : 2019040634

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


13 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation à l'Agence FSE et à l'autorité de certification


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'accord de coopération du 2 septembre 1998 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création d'une Agence F.S.E.;

Vu le décret du 5 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/05/1999 pub. 06/01/2000 numac 1999029514 source ministere de la communaute francaise Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social Européen, conclu à fermer portant approbation de l'accord de coopération du 2 septembre 1998, l'article 2;

Vu le décret du 20 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2011 pub. 17/01/2012 numac 2012029001 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, l'article 68;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'exécution de l'accord de coopération du 2 septembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2018;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 décembre 2018;

Vu l'avis conforme du Gouvernement wallon, donné le 24 janvier 2019;

Vu l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française, donné le 24 janvier 2019;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Sur proposition du Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° l'Agence : le service administratif à comptabilité autonome institué au sein des services du Gouvernement de la Communauté française par l'article 2 du décret du 5 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/05/1999 pub. 06/01/2000 numac 1999029514 source ministere de la communaute francaise Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social Européen, conclu à fermer portant approbation de l'accord de coopération du 2 septembre 1998;2° l'Autorité de certification : le service administratif désigné par le Gouvernement, en application du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en tant qu'autorité de certification des dépenses réalisées dans le cadre des programmes opérationnels visés par l'accord de coopération du 2 septembre 1998;3° l'autorité compétente : selon les cas, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon ou le Collège de la Commission communautaire française;4° l'arrêté de délégation du Ministère : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;5° l'arrêté organique de l'Agence : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'exécution de l'accord du 2 septembre 1998. CHAPITRE 2. - Délégations en matière de gestion et de contrôle des projets F.S.E. Section 1re. - Délégations au Directeur de l'Agence

Art. 2.§ 1er. Délégation est donnée au directeur de l'Agence pour adopter et signer tout acte administratif de portée individuelle destiné à produire des effets juridiques à l'égard des bénéficiaires agréées par les autorités compétentes. § 2. En cas d'absence du directeur, les actes visés au paragraphe 1er peuvent être adoptés et signés par un des directeurs adjoints. Section 2. - Délégations à l'Autorité de certification

Art. 3.Délégation est donnée aux agents du service désigné en tant qu'Autorité de certification pour : 1° accepter ou refuser les déclarations de créance introduites par l'Agence;2° certifier les états de dépenses et introduire les demandes de paiement auprès de la Commission européenne. CHAPITRE 3. - Délégations en matière de personnel de l'Agence

Art. 4.§ 1er. Délégation est donnée au directeur de l'Agence pour adopter et signer les actes visés à l'article 7, § 1er, 1° à 8°, de l'arrêté de délégation du Ministère qui concernent le personnel de l'Agence. § 2. En cas d'absence du directeur, les actes visés au paragraphe 1er peuvent être adoptés et signés par un des directeurs adjoints. CHAPITRE 4. - Délégations en matière de marchés publics

Art. 5.Pour l'application des articles 11 à 15 et de l'annexe de l'arrêté de délégation du Ministère, on entend par « Directeur » : le directeur de l'Agence.

En cas d'absence du directeur, les actes visés à l'alinéa 1er peuvent être adoptés et signés par un des directeurs adjoints. CHAPITRE 5. - Délégations budgétaires

Art. 6.Délégation est donnée au directeur de l'Agence pour : 1° liquider les recettes de l'Agence et ordonner leur recouvrement;2° sans préjudice de l'article 4, § 1er, de l'arrêté organique de l'Agence, liquider les dépenses de l'Agence et ordonner leur paiement;3° approuver les comptes à présenter au Comité de gestion de l'Agence. En cas d'absence du directeur, les actes visés à l'alinéa 1er peuvent être adoptés et signés par un des directeurs adjoints. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le membre du Gouvernement qui a la coordination des fonds structurels européens dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 février 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT


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Publié le : 2019-03-

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