Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 19 juin 2019
publié le 29 août 2019
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

source
ministere de la communaute francaise
numac
2019041900
pub.
29/08/2019
prom.
19/06/2019
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Numac : 2019041900

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


19 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la naissance et de l'enfance, en abrégé « O.N.E. », notamment l'article 24, § 2, modifié par le décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029190 source ministere de la communaute francaise Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnair type décret prom. 27/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029192 source ministere de la communaute francaise Décret portant des mesures transitoires en vue de la nomination de membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale titulaires d'une fonction de recrutement type décret prom. 27/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003029202 source ministere de la communaute francaise Décret sur la radiodiffusion fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrête du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu le « test genre » du 18 mars 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/01/2016 pub. 12/02/2016 numac 2016029074 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française fermer relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er avril 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2019;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 24 avril 2019;

Vu le protocole de négociation n° 520 du Comité de secteur n° XVII, conclu le 17 mai 2019 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Après l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, il est inséré un article 38bis, rédigé comme suit : «

Article 38bis.- Par dérogation au même arrêté, le barème des médecins est fixé dans l'échelle suivante : 100/M Minimum 34.000,00 Echelons 16(2) x 731,44 Les services admissibles et le paiement du traitement sont reconnus et effectués selon les modalités fixées par le même arrêté.

Les médecins bénéficient du traitement visé à l'alinéa 1er aussi longtemps qu'ils ne bénéficient pas d'un traitement supérieur en application du même arrêté. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Art. 3.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT


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Publié le : 2019-08-

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