MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les nombres minimum d'étudiants visé à l'article 48quater, § 2, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, notamment l'article 48quater, § 2, inséré par le décret du 1er octobre 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 8 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 12 octobre 2000;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 2000 sur la demande d'avis du Conseil d'Etat à donner dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 11 janvier 2001;

Arrête :

Article 1er.Le nombre minimum d'étudiants visé à l'article 48quater, § 2, alinéa 2, 1° de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires est fixé à dix étudiants.

Le nombre minimum d'étudiants visé à l'article 48quater, § 2, alinéa 2, 2° de la loi du 27 juillet 1971 précitée est fixé à quatorze étudiants.

Art. 2.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Bruxelles, le 25 janvier 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme F. DUPUIS