Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 26 juin 2001
publié le 24 octobre 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel

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ministere de la communaute francaise
numac
2001029352
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24/10/2001
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26/06/2001
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


26 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant assimilation au grade et au diplôme d'ingénieur industriel


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant 1'enseignement de promotion sociale, et notamment les articles 63 et 130 à 130sexties, tel que modifié;

Va l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 novembre 1998 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission chargée d'établir la correspondance des diplôme et grade d'ingénieur industriel délivrés par l'enseignement supérieur de promotion sociale du type long avec les diplôme et grade d'ingénieur industriel délivrés par l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 10, alinéa 1er;

Vu l'avis rendu par la Commission d'assimilation créée à l'article 130bis du Décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Sur proposition de la Ministre de l'enseignement supérieur, de l'enseignement de promotion sociale et de la recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.Le grade et diplôme d'ingénieur technicien décerné à M. FLEURQUIN, Patrick, né à Schaerbeek le 14 octobre 1955, par l'Institut d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française d'Uccle le 30 juin 1989 dans la spécialité « Electromécanique » est assimilé aux grade et diplôme d'ingénieur industriel, section « Electromécanique ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 mars 2001.

Bruxelles, le 26 juin 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS

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