MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro dans la réglementation qui concerne l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, modifié par le décret du 8 février 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 fixant la contribution financière des parents ou de tiers dans les frais de séjours des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardiennes encadrées subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1998 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des pouponnières et centres d'accueil agréés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2001;

Vu l'urgence spécialement motivée, non seulement par la nécessité de republier les dispositions contenues dans le présent projet d'arrêté, mais également par la nécessité de tenir compte, pour ce faire, des délais inhérents à l'adaptation du texte en fonction des remarques éventuelles du Conseil d'Etat, par sa traduction en néerlandais et par les délais nécessaires à la publication proprement dite au Moniteur belge, qui risquent d'être allongés du fait du traditionnel engorgement de fin d'année, encore aggravé par les formalités liées cette année au passage à l'euro;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 32.683/4, donné le 12 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance chargé des missions confiées à l'O.N.E.;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2001, Arrête : CHAPITRE Ier. - Adaptation de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Article 1er.A l'article 43, 3°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance le montant de la somme forfaitaire journalière fixé à "64 FB" est remplacé par le montant de 1,59 EUR.

Art. 2.A l'article 58, du même arrêté, l'intervention par journée de placement fixée à "486 FB" est remplacé par le montant de 12,05 EUR. Pour les enfants présentant des problèmes psychologiques, l'intervention par journée de placement fixé à "726 FB" est remplacé par le montant de 18 EUR.

Art. 3.A l'article 59, du même arrêté, l'indemnité pour frais administratifs fixée à "32 FB" est remplacée par le montant de 0, 79 EUR.

Art. 4.A l'article 60, du même arrêté, l'indemnité pour frais de déplacements du travailleur social fixée à "1946 FB" est remplacée par le montant de 48,24 EUR. CHAPITRE II. - Adaptation de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 fixant la contribution financière des parents ou de tiers dans les frais de séjours des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardiennes encadrées subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Art. 5.Au Point 1 de l'Annexe à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 fixant la contribution financière des parents ou de tiers dans les frais de séjours des enfants dans les crèches, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services de gardiennes encadrées subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, les montants exprimés en francs belges dans les première et troisième colonnes du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans les deuxième et quatrième colonnes du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Le montant de la contribution financière ne pouvant être inférieur à "65 FB" par jour, ni supérieur à "649 FB" est remplacé par un montant ne pouvant être inférieur à 1,61 EUR, par jour ni supérieur à 16,09 EUR.

Art. 6.Au point 2, e), de l'Annexe du même arrêté, le montant des revenus mensuels nets cumulés du ménage inférieurs à "25 000 FB" est remplacé par le montant dé 619,73 EUR.

Art. 7.Les dispositions contenues dans le présent arrêté sont exécutoires au 1er janvier 2002.

Art. 8.Le Ministre de l'Enfance chargé des Missions confiées à l'O.N.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Le Ministre de l'Enfance, chargé des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET