Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 26 novembre 2003
publié le 16 février 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1

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ministere de la communaute francaise
numac
2004029023
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16/02/2004
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26/11/2003
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


26 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française;

Vu le décret du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française;

Vu le protocole n° 296 du 21 octobre 2003 du Comité de négociation du secteur XVII;

Vu l'accord des Commissaires du Gouvernement, donné le 8 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, donné le 9 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, donné le 9 juillet 2003;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 2003;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française est autorisée à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT

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