MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2001, du 31 mars 2003 et du 17 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 22 décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'intervention financière dans les frais de prise en charge des jeunes ne correspond plus aux coûts généralement supportés par les services agréés et les particuliers concernés et qu'il y a lieu dès lors de l'adapter immédiatement;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2005, Arrête :

Article 1er.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes est remplacé par la disposition suivante : « Les montants tels que déterminés à l'annexe du présent arrêté sont majorés de 2 % lors de chaque nouvelle indexation intervenant après le 1er janvier 2007. Les dates des indexations sont déterminées en application de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. »

Art. 2.L'annexe au même arrêté est remplacée par la disposition suivante : « 1. Subvention journalière dans les services qui assurent l'encadrement de mesures de placement : 1.1. pour frais ordinaires d'entretien et d'éducation : 7,99 EUR par jeune de moins de 6 ans; 8,57 EUR par jeune entre 6 ans et 12 ans; 10,26 EUR par jeune de 12 ans et plus. 1.2. pour frais d'argent de poche : 0,16 EUR par jeune de moins de 6 ans; 0,31 EUR par jeune entre 6 ans et 12 ans; 0,61 EUR par jeune de 12 ans à 14 ans; 0,92 EUR par jeune de 14 ans à 16 ans; 1,20 EUR par jeune à partir de 16 ans. 2. Subvention journalière pour les particuliers : 12,87 EUR par jeune de moins de 6 ans; 13,47 EUR par jeune entre 6 ans et 12 ans; 14,77 EUR par jeune de 12 ans et plus. 3. Subventions pour frais spéciaux : 3.1. L'intervention pour frais de traitements paramédicaux, psychothérapeutiques et ceux non prévus dans la nomenclature des soins de santé est limitée à : 22,76 EUR par séance de psychothérapie; 15,17 EUR par séance de psychomotricité; 12,64 EUR par séance chez une pédicure ou un podologue. 3.2. L'intervention financière dans l'achat de montures de lunettes est limitée à 101, 14 EUR 3.3. Le montant du loyer pour logement autonome est fixé à 252, 96 EUR, charges comprises. »

Art. 3.Le Ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK