MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 113 et 119 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, notamment les articles 113 et 119;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2007;

Sur la Proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 avril 2007, Arrête :

Article 1er.Pour l'enseignement organisé par la Communauté française, chaque chef d'établissement est tenu d'utiliser, selon la forme de l'aide spécifique choisie, les moyens alloués, conformément à l'article 113, § 2, et à l'article 119, § 2, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, dans le respect de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat.

Art. 2.La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA