Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 27 mai 2009
publié le 28 juillet 2009
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz

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ministere de la communaute francaise
numac
2009029385
pub.
28/07/2009
prom.
27/05/2009
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 17/01/2002 numac 2002029028 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel e fermer fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 29/08/1997 numac 1997029297 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française fermer relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française;

Vu le décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003029202 source ministere de la communaute francaise Décret sur la radiodiffusion fermer sur les services de médias audiovisuels, dans sa version du 5 février 2009, et en particulier ses articles 53, 99, 103bis et 104;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2003 déterminant les modalités applicables pour la modification du cadastre des fréquences attribuables dans la bande 87.5-108 MHz pour la radiodiffusion sonore;

Considérant qu'il y a lieu de veiller à une répartition harmonieuse des ressources spectrales dans le cadastre des fréquences au niveau communautaire national;

Considérant qu'il échet également de compléter et de modifier l'offre de fréquences, afin de pouvoir répondre à une demande pressante du secteur audiovisuel;

Sur proposition de la Ministre en charge de l'audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadastre des fréquences attribuables visé à l'article 2 du décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 17/01/2002 numac 2002029028 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel e fermer est modifié par adjonction des fréquences suivantes : Jodoigne 88.1 MHz;

Bastogne 89.1 MHz;

Lessines 90.1 MHz;

Beho 96.2 MHz;

Houffalize 98.6 MHz;

Perwez 98.7 MHz;

Arlon 97.2 MHz;

Nivelles 103.8 MHz;

Vielsalm 105.1 MHz.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN

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