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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 28 juin 2012
publié le 07 août 2012

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 2012 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

source
ministere de la communaute francaise
numac
2012029311
pub.
07/08/2012
prom.
28/06/2012
ELI
eli/arrete/2012/06/28/2012029311/moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 2012 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, tel que modifié, pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 20 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 fixant la proportion et le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà duquel un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 2012 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 2012;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 1er juillet 2011 et du 16 février 2012 relatif à la liste des établissements ou d'implantations bénéficiaires de discriminations positives;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête : Article 1er.

La liste des projets d'actions à discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale pour l'année 2012, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 2012 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 4.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012 COMMUNAUTE FRANÇAISE

Code projet

Etablissement

Matricule

Coût UF

Coût PTP

Coût matériel

TOTAL

12/CF/01

IEPSCF UCCLE

2.003.005

0

0

46.458,10

46.458,10

12/CF/02

IEPSCF EVERE-LAEKEN

2.078.016

28.797

0

1.250

30.047

12/CF/03

IEPSCF DOUR

5.099.004

15.924

7.436

5264

28.624

12/CF/04

IEPSCF FRAMERIES

5.141.002

31.170

7.436

0

38.606

12/CF/05

IEPSCF JEMAPPES

5.210.004

20.606

7.436

12.708

40.750

12/CF/06

IEPSCF MORLANWELZ

5.290.005

0

7.436

26.705

34.141

12/CF/07

IEPSCF TOURNAI

5.402.005

17.537

7.436

150

25.123

12/CF/08

IEPSCF COLFONTAINE

5.432.002

28.237

7436

0

35.673

12/CF/09

IEPSCF GRACE-HOLLOGNE

6.153.006

11.137

7.436

26.384

44.957

12/CF/11

CEFOR-IEPSCF

9.236.040

0

7.436

25.671

33.107

12/CF/12

IEPSCF NAMUR CADETS

9.236.042

37.086

7.436

0

44.522

190.494

66.924

144.590

402.008


LIBRE NON CONFESSIONNEL

Code projet

Etablissement

Matricule

Coût UF

Coût PTP

Coût matériel

TOTAL

12/LN/01

EPFC1

2044428

0

0

5.220

5.220

12/LN/02

EPFC2

2044603

0

0

5.220

5.220

12/LN/03

EPFC3

2044604

0

0

6.380

6.380

12/LN/04

EPFC4

2081007

16.506

0

0

16.506

12/LN/05

EPFC5

2266003

51.580

0

0

51.580

12/LN/06

EPFC6

2340008

8.253

0

0

8.253

12/LN/07

EPFC7

2044104

18.570

0

0

18.570

12/LN/08

EPFC8

2044087

19.498

0

19.498

12/LN/09

Ecole des FPS - LIEGE

6188216

12.379

0

4.027

16.406

12/LN/10

Ecole FPS - Seraing

6293027

13.411

0

2.995

16.406

12/LN/11

Ecole FPS - Charleroi

6329055

7.958

0

8.449

16.407

12/LN/12

IFCAD

5082052

15.032

0

1.374

16.406

12/LN/13

Centre de phonétique appliquée de Bruxelles asbl

2132115

16.402

0

16.402

12/LN/14

Cours professionnels de coiffure d'Ixelles

2076023

12.121

0

4.285

16.406

12/LN/15

Centre d'Etudes supérieures d'Optométrie appliquée

2197038

15.917

0

489

16.406

207.627

0

38.439

246.066


LIBRE CONFESSIONNEL

Code projet

Etablissement

Matricule

Coût UF

Coût PTP

Coût matériel

Total

12LC/01

Institut technique supérieur Cardinal Mercier

2.269.018

0

0

11.150

11.150

12LC/02

AT Charleroi

5.082.013

0

6.165

6.165

12LC/03

Cours professionnels pour adultes

5.082.054

2.745

0

0

2.745

12LC/04

Cours professionnels pour adultes

5.082.054

2.119

0

0

2.119

12LC/05

Vie féminine Mons

5.277.052

4.908

0

4.908

12LC/06

Centre d'Enseignement supérieur pour Adultes

5.355.007

6.765

0

0

6.765

12LC/07

Institut Saint-Laurent

6.188.053

9.800

7.436

0

17.236

12LC/08

CPSE Liège

6.188.223

16.698

0

0

16.698

12LC/09

Ecole Pluri-elles

6.188.251

1.990

0

0

1.990

12LC10

Ecole Pluri-elles

6.188.251

1.061

0

0

1.061

46.086

7.436

17.315

70.837


COMMUNE ET PROVINCE

Code projet

Etablissement

Matricule

Coût UF

Coût PTP

Coût matériel

Total

12/CP/01

Institut Roger Lambion

2003009

4.126

0

18.441

22.567

12/CP/02

Cours de Promotion sociale Erasme

2003060

24.170

0

0

24.170

12/CP/03

Institut de la Parure, des Soins de Beauté, de l'Habillement et de la Bijouterie

2044103

0

0

16.900

16.900

12/CP/04

Institut Jean-Pierre Lallemand et Robaye

2044333

0

1.900

1.900

12/CP/05

Institut supérieur de Formation Continue Etterbeek

2076052

23.138

0

2.656

25.794

12/CP/06

Cours communaux de Promotion sociale Jean-Louis Thys

2136003

6190

0

3.816

10.006

12/CP/07

Inst. prov. d'Enseignement de Prom. sociale et de Formation

2214005

2.000

2.000

12/CP/08

Cours de Promotion sociale

2264009

14.192

0

0

14.192

12/CP/09

Institut provincial d'Enseignement de Promotion sociale Binche-Carnières-Morlanwelz

5043008

0

0

9.229

9.229

12/CP/10

Université du Travail - Institut d'Enseignement technique secondaire de Promotion sociale

5082074

24.758

0

11.128

35.886

12/CP/11

Etablissement communal d'Enseignement technique industrielle

5083006

14.564

0

14.564

12/CP/12

Cours Industriels et Commerciaux de Couillet

5091002

3.103

3.103

12/CP/13

Ecole industrielle et commerciale de Courcelles - Enseignement de Promotion sociale

5092003

19.895

0

3.245

23.140

12/CP/14

Institut provincial d'Enseignement technique et professionnel

5124001

0

7436

1.900

9.336

12/CP/15

Cours techniques et professionnels de Gilly

5156003

3095

3.787

6.882

12/CP/16

Format 21

5222004

4.126

7436

161

11.723

12/CP/17

Institut provincial des Arts et Métiers

5222006

12.601

7436

2.757

22.794

12/CP/18

Ecole industrielle de Marchienne-au-Pont

5255003

0

0

20.082

20.082

12/CP/19

Ecole industrielle de Marcinelle-Monceau

5257003

0

0

14.590

14.590

12/CP/20

Ecole industrielle supérieure provinciale

5277009

12.379

7436

0

19.815

12/CP/21

Espace Formations, Enseignement de Promotion sociale

5326004

6.757

0

6.757

12/CP/22

Ecole de Promotion sociale

5331003

11.451

0

0

11.451

12/CP/23

Institut provincial d'Enseignement de Promotion sociale de Herstal

6146035

19.858

7436

2.727

30.021

12/CP/24

Institut provincial d'Enseignement de Promotion sociale de Huy-Waremme

6160040

20.632

14872

3.142

38.646

12/CP/25

Institut des Langues modernes - Enseignement de Promotion sociale

6188039

33.712

0

0

33.712

12/CP/26

Institut de Techniques artisanales - Enseignement de Promotion sociale

6188047

4.054

7436

0

11.490

12/CP/27

Institut de Technologie - Enseignement de Promotion sociale

6188055

16.506

0

10

16.516

12/CP/28

Institut de Formation continuée - Enseignement de Promotion sociale

6188090

30.948

7436

0

38.384

12/CP/29

Institut provincial d'Enseignement de Promotion sociale de Liège

6188099

0

0

1.691

1.691

12/CP/30

Institut provincial d'Enseignement secondaire de Promotion sociale de Seraing Orientations techniques

6293036

12.379

7436

0

19.815

12/CP/31

Institut provincial d'Enseignement secondaire de Promotion sociale de Seraing Orientations techniques

6293036

6.190

0

6.190

12/CP/32

Institut provincial d'Enseignement secondaire de Promotion sociale de Jemeppe Orientations Enseignement général et économique

6293041

17.176

7436

0

24.612

12/CP/33

Institut provincial d'Enseignement secondaire de Promotion sociale de Jemeppe Orientations Enseignement général et économique

6293041

7.737

0

7.737

12/CP/30

Institut provincial d'Enseignement de Promotion sociale de Verviers Orientation technologique

6329072

5.158

7436

550

13.144

12/CP/34

Ecole industrielle et commerciale d'Auvelais

9017001

4.709

0

0

4.709

360.502

89.232

123.815

573.549


Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 2012 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément aux articles 58 et 59 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

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