Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 28 juin 2012
publié le 07 août 2012
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les articles 9 et 18 du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française

source
ministere de la communaute francaise
numac
2012029313
pub.
07/08/2012
prom.
28/06/2012
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


28 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les articles 9 et 18 du décret du 24 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/10/2008 pub. 12/11/2008 numac 2008029570 source ministere de la communaute francaise Décret déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française fermer déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment son article 20;

Vu le décret de la Communauté française du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française, notamment son article 9;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 2012;

Sur la proposition de la Ministre de la Culture et l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 9, alinéa 1er, 3°, du décret du 24 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/10/2008 pub. 12/11/2008 numac 2008029570 source ministere de la communaute francaise Décret déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française fermer déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « L'emploi pris en compte dans le cadastre établi le 31 décembre 2010, ci-après dénommé « emploi donnant lieu à une subvention supplémentaire ». »

Art. 2.A l'article 18, alinéa 1er, du décret du 24 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/10/2008 pub. 12/11/2008 numac 2008029570 source ministere de la communaute francaise Décret déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française fermer précité, il est inséré in fine un 3°, rédigé comme suit : « 3° A partir du 1er janvier 2012, de 1,3978 points. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 28 juin 2012.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN

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