Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 29 novembre 2012
publié le 04 février 2013
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à certains membres du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel

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29/11/2012
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


29 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à certains membres du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, tel que modifié, notamment l'article 163, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 1999 fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés, particulièrement l'article 5;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mlles Catherine BODSON et Joëlle DESTERBECQ et MM. Bertrand LEVANT et Cédric MAUER, membres du personnel du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sont désignés en qualité d'agent assermenté.

Art. 2.Mlle Clémence DUMONT et M. Alexis DEBOE n'étant plus membres du personnel du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel, leur qualité d'agent assermenté leur est retirée. Ces retraits sont d'application à la date marquant la fin de leur contrat.

Art. 3.Le Ministre en charge de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique et la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 novembre 2012.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN

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