MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale Canal C

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, et, notamment, les articles 64, 65, et 171;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 2004 fixant les modalités d'octroi des autorisations aux télévisions locales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2014.

Vu l'avis n° 117/2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel demandé le 23 juillet 2013 et rendu le 7 novembre 2013, en application de l'article 136, § 1er, 3°, du décret précité;

Considérant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2013, pour une durée de 9 ans, de la convention conclue le 26 juillet 2012 entre le Gouvernement de la Communauté française et Canal C;

Considérant qu'il est cohérent d'aligner cette convention avec la durée de l'autorisation de la télévision locale;

Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'association sans but lucratif Canal C - TV Namuroise, dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Eugène Thibaut 1C, ci-après dénommée Canal C, est autorisée en tant qu'éditeur local de service public télévisuel pour une durée de neuf ans, à dater du 1er janvier 2013, avec pour zone de couverture les communes suivantes : Andenne, Assesse, Cerfontaine, Couvin, Doische, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Florennes, Fosses-La-Ville, Gesves, Jemeppe-Sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Philippeville, Profondville, Sambreville, Sombreffe, Viroinval et Walcourt.

Art. 2.L'échéance de l'autorisation délivrée à Canal C sur la base du décret du 17 juillet 1987 est fixée au 31 décembre 2012.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN