MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 portant approbation de l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;

Vu les délibérations du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 17 mars 2014 et du 26 mars 2014;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant n° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 avril 2014.

Art. 3.Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre-Président, R. DEMOTTE

Avenant N° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : M. Jean-Marc NOLLET, Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique en Communauté française;

Et d'autre part : M. Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et M. Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.L'article 66, § 3, du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013 -2018 est complété comme suit : « Sous réserve modification de l'arrêté dit « milieux d'accueil » visée à l'alinéa précédent, l'Office est autorisé à développer, dans ce cadre, des projets expérimentaux en vue : - de la bonne intégration au secteur de l'accueil de la petite enfance des projets relevant de la reprise du FESC et des projets FSE dont le financement a été transféré à l'Office; - de la préparation de l'avenir pour ce type de projets ainsi que pour l'avenir du secteur des haltes accueil.

Toute mise en oeuvre de projets expérimentaux de ce type devra être suivie par un comité d'accompagnement intégrant des représentants du secteur et prévoir un processus d'évaluation du projet. ».

Art. 2.Au point 1 de l'article 73 du même contrat de gestion, les mots « et à 6 mois » sont remplacés par les mots « et à 5 mois ».

Art. 3.Le point 2 de l'article 77 est remplacé par ceci : « 2. Pour le volet 2 : a) Critère de service universel global (15 %) : ce critère est constitué sur la base d'un classement en déciles des entités géographiques au sein de chaque subrégion et à partir des indicateurs suivants selon les dernières données disponibles : nombre de résidents âgés de 0 à 2,5 ans et taux de couverture global;b) Critère de service universel subventionné (35 %) : ce critère est constitué sur la base d'un classement en déciles des entités géographiques au sein de chaque subrégion et à partir des indicateurs suivants : nombre de résidents âgés de 0 à 2,5 ans et taux de couverture subventionné;c) Critère de discriminations positives (30 %) : ce critère est constitué sur la base d'un classement en déciles des entités géographiques au sein de chaque subrégion à partir des indicateurs suivants : o pourcentage d'enfants vivant dans un ménage dans lequel aucun des deux parents n'a de revenu du travail (données de la BCSS 2010); o pourcentage de familles monoparentales (données de la BCSS 2010); o du revenu médian ou, à défaut de disponibilité des données, du revenu moyen (selon les données les plus récentes du SPF Economie). d) Critère d'opérationnalité (10 %) : relatif au trimestre d'ouverture des places, tel qu'annoncé par le porteur de projet.e) Critère d'accessibilité (10 %) : ce critère est constitué sur l'engagement de prévoir et de maintenir dans le projet pédagogique et dans le règlement d'ordre intérieur, un dispositif prévoyant de réserver plus de 10 % de la capacité totale du milieu d'accueil, en vue de rencontrer les besoins d'accueil résultant de situations sociales particulières au sens du modèle du règlement d'ordre intérieur des milieux d'accueil agréés.La cotation sera la suivante : o 20 % = cote 2,5 o 30 % = cote 5 o 40 % = cote 7,5 o 50 % = cote 10 Au sens des critères 1, 2 et 3 supra, il y a lieu d'entendre par entité géographique : - le quartier, tel que défini par le GéDAP, pour les centres urbains comptant au moins 150.000 habitants (Bruxelles capitale - 145 quartiers, Charleroi - 55 quartiers et Liège - 57 quartiers); - la commune pour le reste de la Région wallonne.

Lorsque plusieurs projets sont introduits pour une même entité géographique, les taux de couverture sont recalculés en tenant compte des places déjà attribuées dans cette entité, en vue d'établir l'indice de service universel du projet suivant. Si deux projets sont ex-aequo, on intègre dans les taux de couverture, le projet avec le plus grand nombre de places.

Pour la détermination des taux de couvertures visés au 1er alinéa, 1°, a) et b) : - Le nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi se fonde sur les dernières données disponibles au SPF économie; - Par dérogation à l'article 67, le nombre places se fonde sur la situation au 31/12/2013, tant pour le taux de couverture global, que pour le taux de couverture subventionné. ».

Art. 4.Sont ajoutés à l'annexe 4 les projets suivants : BRUXELLES

PRIORITE

POUVOIR ORGANISATEUR

MILIEU D'ACCUEIL

CAPACITE DEMANDEE

NOMBRE DE PLACES

Plan crèche

Commune de Saint-Josse-ten-Noode

Crèche Linné-Plantes rue Linné 95, à 1210 Saint-Josse-ten-Noode

0-36

36

Plan crèche

Commune de Saint-Gilles

Crèche Vlogaert rue Vlogaert 4, à 1060 Saint-Gilles

0-48

48

Plan crèche

CPAS de Bruxelles

Crèche de la maison de repos « Aux Ursulines » rue des Ursulines 6, à 1000 Bruxelles

0-24

24

Plan crèche

Commune d'Anderlecht

Crèche Les Ramiers rue de l'obus 27, à 1070 Anderlecht

0-49

49

Plan crèche

CPAS de Schaerbeek

Crèche du C.P.A.S. de Schaerbeek chaussée de Haecht 176, à 1030 Schaerbeek

0-24

24

Plan crèche

Ville de Bruxelles

Crèche Willems

0-60

60(*)

Plan crèche

Commune de Jette

Projet Magritte chaussée de Wemmel 229, à 1090 Jette

0-18

18

(*) ce projet était déjà prioritaire pour 48 places dans l'annexe 4.

NAMUR

PRIORITE

POUVOIR ORGANISATEUR

MILIEU D'ACCUEIL

CAPACITE DEMANDEE

NOMBRE DE PLACES

Ancien projet SEMA

ASBL SONEFA

Crèche « Les P'tits Pouyons »

48-51

3

Art. 5.Le présent avenant N° 2 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 prend effet le 24 avril 2014.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2014, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, B. PARMENTIER Le Président, G. BOVY