Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 28 janvier 2015
publié le 11 mars 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants

source
ministere de la communaute francaise
numac
2015029070
pub.
11/03/2015
prom.
28/01/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


28 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 5, § 1er, II;

Vu le décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 approuvant le contrat de gestion 2103-2018 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2014;

Vu l'avis n° 56.863/2 du Conseil d'Etat donné le 23 octobre 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Considérant l'objectif visé à l'article 62, § 4, du contrat de gestion 2013-2018 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013, à savoir de procéder, dans la mesure du budget disponible, à une réduction de l'écart existant entre les honoraires versés par l'O.N.E. aux médecins qui collaborent avec lui et les honoraires qui leur sont versés par l'I.N.A.M.I;

Vu la proposition approuvé par le Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance en sa séance du 19 décembre 2013;

Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un alinéa 3 rédigé comme suit est ajouté à l'article 81, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants: « Par dérogation à l'alinéa précédent, respectivement pour les médecins généralistes ou pour les pédiatres: - à partir du 1er janvier 2014, le montant de la rétribution horaire indexé suivant les dispositions de l'art. 98 est majoré de 2,55 euros et de 3,06 euros; - à partir du 1er janvier 2016, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2015 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros ; - à partir du 1er janvier 2017, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2016 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros; - à partir du 1er janvier 2018, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2017 est majoré de 0,85 euro et 1,02 euros.

Par dérogation aux dispositions de l'article 98, les majorations forfaitaires prévues à l'alinéa précédent sont indexées à partir de l'année qui suit leur entrée en vigueur. ».

Art. 2.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^