MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé à Houdeng-Aimeries

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 196, alinéa 2;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école d'enseignement fondamental spécialisé de la Communauté française de La Louvière d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé sur le site de l'école fondamentale annexée à l'Athénée Royal de La Louvière (Houdeng-Aimeries);

Considérant que si l'implantation se situe dans la même commune, elle ne doit pas faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement;

Considérant que l'école d'enseignement fondamental spécialisé de la Communauté française de La Louvière atteint les normes de rationalisation prévues par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;

Considérant que le transfert des élèves de type 1 permettra au bâtiment principal d'augmenter le nombre de places disponibles pour les élèves de type 2;

Considérant que la création de cette implantation ne génère aucun impact budgétaire nouveau;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2015;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et à l'article 196 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de la Communauté française sur le site de l'école fondamentale annexée à l'A.R. La Louvière située rue du Pensionnat 20, à 7100 La Louvière.

L'implantation créée dépendra de l'école d'enseignement fondamental spécialisé de la Communauté française sise rue Max Buset 24, à 7100 La Louvière.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2015.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET