MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi du 6 janvier 2014;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 2015 déterminant les modalités du transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté française vers les services du Gouvernement wallon, du collège de la Commission communautaire française et de l'Office de la Naissance et de l'Enfance suite au transfert de l'exercice des compétences attribuées aux services du Gouvernement de la Communauté française en matière de Santé vers ces entités;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2016;

Vu l'avis conforme du Gouvernement wallon, donné le 8 décembre 2016;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les agents, membres du personnel du Ministère de la Communauté française, dont les noms sont repris ci-dessous, sont transférés au Gouvernement wallon :

Référence emploi

NOM Prénom

Niveau

Catégorie

Groupe de qualification

AViQ 11

LEROY Véronique

1

Administratif

1

AViQ 23

HINDRYCKX Christophe

2+

Administratif

1

AViQ 24

DELMEULLE Sabrina

2+

Spécialisé

3

AViQ 35

DEBRUYNE Claude

3

Administratif

1

AViQ 36

MOREAU Luc

3

Administratif

1

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2017.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT