MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à des membres du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisue

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret coordonné de la Communauté française du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 163, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 1999 fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés, particulièrement l'article 5 ;

Sur proposition du Ministre des Médias et du Ministre en de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Madame Manon LETOUCHE, Madame Madeleine CANTAERT, Madame Sevara IRGACHEVA et Monsieur Frédéric VERGEZ, membres du personnel du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sont désignés en qualité d'agent assermenté.

Art. 2.Le Ministre ayant les Médias dans ses attributions et le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 novembre 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, Jean-Claude MARCOURT Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, André FLAHAUT