MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 12 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 décembre 2017, 20 décembre 2017 et 23 mai 2018;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2018;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 17 mai 2017;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant n° 12 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 juin 2018.

La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Ministre-Président, R. DEMOTTE

Avenant N° 12 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles;

Et d'autre part : Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.L'article 17, § 1, est remplacé par la disposition suivante : « Après son approbation par le Gouvernement, l'Office mettra en oeuvre le plan d'action visant à réformer ses interventions périnatales approuvé par son Conseil d'administration. Sa mise en oeuvre fera l'objet d'une évaluation pour chaque consultation prénatale. Celle-ci interviendra après 24 mois de fonctionnement. ».

Art. 2.Dans l'article 17, il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit : « § 1/1. A l'issue de cette évaluation, le Ministre de l'Enfance décidera, sur avis du Conseil d'administration de l'Office, de l'opportunité d'adopter une réglementation. ».

Art. 3.Dans l'article 21, le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit : « § 1. Les CPN devront disposer de locaux permettant la réalisation de leur PAP, respectant les prescriptions légales en matière de propreté, d'hygiène et de sécurité, notamment le Code du bien-être au travail.

L'Office veillera à inscrire dans les conventions passées avec les hôpitaux les dispositions nécessaires. ».

Art. 4.Le présent avenant n° 12 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2018, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, A. GREOLI Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, Benoît PARMENTIER La Présidente, Claudia CAMUT