Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 24 avril 2019
publié le 13 août 2019
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 relatif à la composition du Conseil d'avis créé par l'article 22 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l

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ministere de la communaute francaise
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2019013966
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13/08/2019
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24/04/2019
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Numac : 2019013966

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 relatif à la composition du Conseil d'avis créé par l'article 22 du décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'enfance, en abrégé « O.N.E. », tel que modifié, l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 relatif à la composition du Conseil d'avis créé par l'article 22 du décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu l'avis n° 2019-01 du Conseil d'avis de l'O.N.E., rendu le 28 janvier 2019;

Vu la décision du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 20 mars 2019 de faire sien l'avis 2019-01 précité du Conseil d'avis;

Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 relatif à la composition du conseil d'avis créé par l'article 22 du décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E », sont apportées les modifications suivantes : a) le point 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° six représentant(e)s des travailleurs : - dont deux sur proposition des organisations syndicales interprofessionnelles représentées soit au Conseil général ou dans les comités de branches (Bien-Etre et Santé, Handicap, Familles) de l'Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) pour la Région wallonne, soit au Conseil de gestion des prestations de Iriscare pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale du rôle linguistique français; - dont deux sur proposition des organisations syndicales associées à la gestion du produit des réductions de cotisations de sécurité sociale visé à l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, tel que modifié; - dont deux sur proposition des organisations syndicales représentant les travailleurs du secteur public communal de l'enfance; »; b) le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° six représentant(e)s des employeurs : - dont deux sur proposition des organisations patronales interprofessionnelles représentées soit au Conseil général ou dans les comités de branches (Bien-Etre et Santé, Handicap, Familles) de l'Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) pour la Région wallonne, soit au Conseil de gestion des prestations de Iriscare pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale du rôle linguistique français; - dont deux sur proposition des organisations patronales associées à la gestion du produit des réductions de cotisations de sécurité sociale visé à l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer précité; - dont un(e) sur proposition de l'Union des Villes et Communes de Wallonie; - dont un(e) sur proposition de l'Association Ville et Communes de la Région de Bruxelles (Brulocalis); »; c) le point 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° cinq représentant(e)s d'organisations représentatives des femmes ou des familles parmi celles reconnues dans le cadre du décret du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2003 pub. 26/08/2003 numac 2003029435 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente fermer relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente;»; d) le point 4° est remplacé par la disposition suivante : « 4° trois représentant(e)s d'organisations, à l'exclusion des organisations reprises sous 1°, 2°, 3°, 5° et 7°, oeuvrant dans le secteur de l'enfance, de la prévention, de l'aide et de la protection de la jeunesse, ou de la jeunesse dans le cadre des activités visées : - soit par l'article 2 du décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »; - soit par l'article 139 du décret du 18 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/01/2018 pub. 03/04/2018 numac 2018011568 source ministere de la communaute francaise Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse fermer portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse; - soit par le décret du 23 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 23/03/2009 pub. 14/05/2009 numac 2009202013 source ministere de la communaute germanophone - Décret portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit fermer relatif aux organisations de jeunesse; »; e) le point 7° est remplacé par la disposition suivante : « 7° un(e) représentant(e) des services communautaires de promotion de la santé /services support au plan de la santé préventive;»; f) le point 8° est remplacé par la disposition suivante : « 8° Un représentant(e) par Comité subrégional visé à l'article 18 du décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer précité.».

Art. 2.Les personnes nommées membres du Conseil d'avis sur base de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 portant nomination des membres du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, tel que modifié, restent en fonction jusqu'au renouvellement du Conseil d'avis par le Gouvernement de la Communauté française.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI


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Publié le : 2019-08-

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