MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les règles de fonctionnement de l'Union des conseillers et directeurs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, l'article 138, § 3;

Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 25 mars 2019 ;

Vu le test genre du 30 octobre 2018 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 janvier 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2019 ;

Vu l'avis 66.406/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 août 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Chaque conseiller de l'aide à la jeunesse, directeur de la protection de la jeunesse, conseiller adjoint de l'aide à la jeunesse ou directeur adjoint de la protection de la jeunesse est membre de plein de droit de l'Union des conseillers et directeurs, ci-après dénommée l'Union, sauf à signifier au fonctionnaire dirigeant de l'Administration de la Communauté française qui a la prévention, l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses attributions, ci-après dénommée l'Administration, son souhait de ne pas adhérer à l'Union.

L'Union a son siège dans les locaux de l'Administration.

Art. 2.Sauf circonstances exceptionnelles et hormis durant les mois de juillet et août, l'Union se réunit une fois par mois.

L'Union se réunit sur convocation fixant le jour, l'heure et l'ordre du jour des réunions. Une copie de la convocation est transmise, sans délai, à l'Administration.

L'Union adresse à l'Administration le procès-verbal dans les dix jours de son approbation.

Art. 3.L'Union établit son règlement d'ordre intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement.

Le règlement d'ordre intérieur de l'Union comprend, notamment, les rubriques suivantes : - la composition du bureau ; - le mode de désignation et la durée du mandat des membres du bureau ; - les modalités de vote et d'adoption des conseils relatifs à leur pratique professionnelle, avis portant sur des questions de principe relatives à leur pratique professionnelle et propositions des conseillers et directeurs à désigner au sein des différentes instances d'avis et instances de concertation institués par le livre VI du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ; - les modalités de convocation de ses membres.

L'union soumet le règlement d'ordre intérieur à l'approbation du Ministre, en suivant la voie hiérarchique du fonctionnaire dirigeant, dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les éventuelles modifications du règlement d'ordre intérieur sont soumises à l'approbation du Ministre, en suivant la voie hiérarchique du fonctionnaire dirigeant, dans un délai de deux mois suivant leur adoption par l'Union.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a la prévention, l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 août 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE