MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant Wallonie-Bruxelles Enseignement à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organismes public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française ;

Vu le décret du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 mars 2019 ;

Vu le protocole n° 513 du Comité de négociation du secteur XVII, établi le 29 mars 2019;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Wallonie Bruxelles Enseignement est autorisé à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT