MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre de l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2002 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002, tel que modifié, portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 février 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1er mars 2019 ;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation du Secteur XVII, conclu le 11 mars 2019 ;

Vu l'avis du Comité de direction de l'Entreprise des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication, donné le 15 mars 2019 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre administratif du personnel de l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'information et de la communication de la Communauté française (ETNIC) est fixé comme suit :

Niveau

Rang

Grade

Nombre

1

16+

Administrateur général

1

16

Administrateur général adjoint

1

16

Directeur général « IT »

1

15

Directeur général adjoint (1)

1

12

Directeur de la direction juridique et des marchés public

1

Directeur de la direction des ressources humaines

1

Directeur de la direction logistique

1

Directeur de la direction comptabilité

1

Directeur de la cellule d'appui de l'Administrateur général

1

10

Attaché

35

2+

27

Premier gradué

2

25

Gradué

13

2

22

Premier assistant

1

20

Assistant

2

3

32

Premier adjoint

1

30

Adjoint

3

Totaal

66

(1) emploi mis en extinction.

Art. 2.§ 1er. Une proportion de maximum 15% d'emplois administratifs par rapport au volume global d'emploi de l'Entreprise devra être maintenue afin de permettre de garantir la continuité de service selon une proportion 85% d'emplois IT et 15% d'emplois administratifs. § 2. Lorsqu'un emploi de promotion de niveau 1 prévu au cadre est pourvu, le membre du personnel contractuel expert qui occupait de fait ledit emploi, sera affecté à un autre emploi vacant correspondant à ses qualifications et ne pourra, en tout état de cause et conformément à l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII, pas garder les prérogatives attachées à l'emploi de promotion.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002, tel que modifié, portant fixation du cadre de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française est abrogé.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mars 2019.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT