MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A. TVI de diffuser des programmes de télé-achat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et notamment sont article 26ter, § 1er, et 27septies, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 janvier 1997 renouvelant l'autorisation de création et de fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté française;

Vu la convention du 6 janvier 1997 entre la Communauté française de Belgique et la société anonyme TVI pour l'exploitation d'une télévision privée de la Communauté française;

Vu l'autorisation de diffuser des programmes de télé-achat accordée par le Ministre de l'Audiovisuel le 22 octobre 1993;

Considérant la demande introduite par la S.A. TVI en date du 30 mars 1999;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel n° 8/1999 du 2 juillet 1999;

Sur proposition de la Ministre chargée de l'Audiovisuel, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 26ter, § 1er du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, la S.A. TVI, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Ariane 1, est autorisée à diffuser des programmes de télé-achat sur RTL-TVI et sur Club RTL à raison d'une heure et trente minutes par jour chaînes confondues, portés à trois heures en cas de rediffusion.

Art. 2.Chaque année et au plus tard le 30 juin, la S.A. TVI communiquera au Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions un rapport qui présentera notamment pour chacune de ses chaînes : 1° la liste des produits et services offerts à la vente, à l'achat et à la location ainsi que le nom de leurs fournisseurs;2° les jours et heures de diffusion des programmes de télé-achat;3° le chiffre d'affaires brut.

Art. 3.Le Ministre de l'Audiovisuel du Gouvernement de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 30 septembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre chargée de l'Audiovisuel, Mme C. DE PERMENTIER