MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif de l'enseignement supérieur non universitaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu le décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, notamment les articles 4 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 février 2009 portant modifications de diverses dispositions réglementaires relatives notamment à la fixation des échelles de traitement afférentes à certaines fonctions des membres du personnel de l'enseignement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 février 2009 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des finances du 24 février 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 13 mars 2009;

Vu la concertation des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire du 23 mars 2009;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics et locaux - Section II - et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 21 avril 2009;

Sur la proposition de la Vice-Présidente du Gouvernement de la Communauté française et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales et du Vice-Président du Gouvernement de la Communauté française et Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009;

Arrête :

Article 1er.Les échelles de traitement des membres du personnel en fonction avant le 15 septembre 2008 dans les Hautes Ecoles et avant le 15 septembre 2009 dans les Ecoles supérieures des Arts et les Instituts supérieurs d'Architecture sont fixées conformément aux dispositions figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2.Les échelles de traitement des membres du personnel en fonction au 15 septembre 2008 dans les Hautes Ecoles et au 15 septembre 2009 dans les Ecoles supérieures des Arts et les Instituts supérieurs d'Architecture sont fixées conformément aux dispositions figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.En cas d'absence de titre spécifique dans l'appel aux candidatures, comme le prévoit l'article 6, alinéa 2, du décret du 20 juin 2008, le membre du personnel perçoit l'échelle de traitement attribuée au membre du personnel porteur de ce titre spécifique.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2009.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Mme M.-D. SIMONET, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique

Annexe 1re A L'ARRETE DU 30 AVRIL 2009 DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE FIXANT LES ECHELLES DE TRAITEMENT DES FONCTIONS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NON UNIVERSITAIRE Echelles de traitement des membres du personnel en fonction avant le 15 septembre 2008 dans les Hautes Ecoles et avant le 15 septembre 2009 dans les Ecoles supérieures des Arts et les Instituts supérieurs d'Architecture.

A) du 1er septembre 2008 au 30 novembre 2008 :

Fonctions de recrutement ou de sélection

Entrée

Après 3 ans

Après 9 ans

Après 15 ans

Auxiliaire administratif

400/1

401/1

402/1

410/1

Surveillant copiste

400/1

401/1

402/1

410/1

Surveillant en chef

400/1

401/1

402/1

410/1

Commis

300/1

301/1

302/1

310/1

1er commis

300/1

301/1

302/1

310/1

1er commis dactylographe

300/1

301/1

302/1

310/1

1er commis sténodactylographe

300/1

301/1

302/1

310/1

Rédacteur

200/1

201/1

202/1

210/1

1er rédacteur

200/1

201/1

202/1

210/1

Secrétaire comptable

200/1

201/1

202/1

210/1

1er secrétaire comptable

200/1

201/1

202/1

210/1

Correspondant comptable

200/1

201/1

202/1

210/1

1er correspondant comptable

200/1

201/1

202/1

210/1

Fonctions de promotion : 1er surveillant chef 420/1 1er commis chef 330/1 Assistant bibliothécaire 220/1 Administrateur secrétaire 230/3 B) à partir du 1er décembre 2008 :

Fonctions de recrutement ou de sélection

Entrée

Après 3 ans

Après 9 ans

Après 15 ans

Auxiliaire administratif

300/1

301/1

302/1

310/1

Surveillant copiste

300/1

301/1

302/1

310/1

Surveillant en chef

300/1

301/1

302/1

310/1

Commis

300/1

301/1

302/1

310/1

1er commis

300/1

301/1

302/1

310/1

1er commis dactylographe

300/1

301/1

302/1

310/1

1er commis sténodactylographe

300/1

301/1

302/1

310/1

Rédacteur

200/1

201/1

202/1

210/1

1er rédacteur

200/1

201/1

202/1

210/1

Secrétaire comptable

200/1

201/1

202/1

210/1

1er secrétaire comptable

200/1

201/1

202/1

210/1

Correspondant comptable

200/1

201/1

202/1

210/1

1er correspondant comptable

200/1

201/1

202/1

210/1

Fonctions de promotion : 1er surveillant chef 320/1 1er commis chef330/1 Assistant bibliothécaire 220/1 Administrateur secrétaire 230/3 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif de l'enseignement supérieur non universitaire Bruxelles, le 30 avril 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Mme M.-D SIMONET, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique

ANNEXE 2 A L'ARRETE DU 30 AVRIL 2009 DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE FIXANT LES ECHELLES DE TRAITEMENT DES FONCTIONS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NON UNIVERSITAIRE Echelles de traitement des membres du personnel en fonction après le 15 septembre 2008 dans les Hautes Ecoles et après le 15 septembre 2009 dans les Ecoles supérieures des Arts et les Instituts supérieurs d'Architecture.

A) Fonctions de rang 1 :

Agent administratif de niveau 3

Entrée : 300/1

Après 3 ans : 301/1

Après 9 ans : 302/1

Après 15 ans : 310/1

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Agent administratif de niveau 2

Entrée : 200/1

Après 3 ans : 201/1

Après 9 ans : 202/1

Après 15 ans : 210/1

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Adjoint administratif

Porteur d'un titre spécifique de niveau supérieur du 1er degré, tel que précisé à l'article 6, alinéa 2, du décret du 20 juin 2008 245

Porteur d'un autre titre de niveau supérieur du 1er degré 216

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Attaché

Porteur d'un titre spécifique de niveau supérieur du 3e degré, tel que précisé à l'article 6, alinéa 2, du décret du 20 juin 2008 415

Porteur d'un autre titre de niveau supérieur du 3e degré 411

B) Fonctions de rang 2 : Agent administratif de niveau 3 330/1 Agent administratif de niveau 2 220/1 Adjoint administratif 340 Attaché 422 C) Membres du personnel visés à l'article 165, §§ 3 et 4, du décret du 20 juin 2008 :245 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif de l'enseignement supérieur non universitaire Bruxelles, le 30 avril 2009 Pour le Gouvernement de la Communauté française, Mme M.-D. SIMONET, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique

ANNEXE 3 A L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE DU 30 AVRIL 2009 FIXANT LES ECHELLES DE TRAITEMENT DES FONCTIONS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NON UNIVERSITAIRE TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENT AU 1er SEPTEMBRE 2008 Echelles de la classe « 18 ans »

400/1 12.633,57 - 13.805,46 11 x 150,23 11 x 300,46 13 x 60,10 112 x 60,10 410/1 14.649,06 - 15.820,95 11 x 150,23 11 x 300,46 13 x 60,10 112 x 60,10 300/1 13.009,13 - 16.844.89 11 x 150,23 11 x 300,46 13 x 260,39 122 x 260,39 310/1 14.010,61 - 17.846,37 11 x 150,23 11 x 300,46 13 x 260,39 122 x 260,39

401/1 13.034,16 - 14.206,05 11 x 150,23 11x 300,46 13 x 60,10 122 x 60,10 420/1 15.713,15 - 16.885,04 11 x 150,23 11 x 300,46 13 x 60,10 112 x 60,10 301/1 13.184,38 - 17.020,14 11 x 150,23 11 x 300,46 13 x 260,39 122 x 260,39 330/1 16.839,82 - 20.675,58 11 x 150,23 11 x 300,46 13 x 260,39 122 x 260,39

402/1 13.822,83 - 14.994,72 11 x 150,23 11 x 300,46 13 x 60,10 122 x 60,10 302/1 13.597,50 - 17.433,26 11 x 150,23 11 x 300,46 13 x 260,39 122 x 260,39

Echelles de la classe « 20 ans »

200/1 13.910,46 - 23.675,02 11 x 275,42 11 x 550,84 13 x 638,45 132 x 638,45 210/1 14.511,36 - 24.275,92 11 x 275,42 11 x 550,84 13 x 638,45 132 x 638,45

201/1 14.010,61 - 23.775,17 11 x 275,42 11 x 550,84 13 x 638,45 132 x 638,45 220/1 19.018,06 - 28.782,92 11 x 275,42 11 x 550,84 13 x 638,45 132 x 638,45

202/1 14.110,76 - 23.875,32 11 x 275,42 11 x 550,84 13 x 638,45 132 x 638,45 230/3 20.069,62 - 29.834,18 11 x 275,42 11 x 550,84 13 x 638,45 132 x 638,45

Echelles de la classe « 22 ans »

216 16.716,14 - 29.305,58 11 x 546,49 11 x 1092,98 13 x 896,33 12 x 913,04 102 x 914,06

245 19.674,61 - 32.315,68 11 x 557,33 11 x 1114,66 13 x 914,09 112 x914,09

Echelles de la classe « 23 ans »

340 19.674,61 - 34.358,81 11 x 646,49 11 x 1292,98 12 x 646,49 112 x1099,84

Echelles de la classe « 24 ans »

411 19.674,61 - 35.971,77 11 x 691,13 11 x 1382,26 13 x 1293,07 102 x 1293,07

415 20.967,11 - 37.264,87 11 x 691,13 11 x 1382,26 13 x 1293,07 102 x1293,07

422 23.375,49 - 39.672,65 11 x 691,13 11 x 1382,26 13 x 1293,07 102 x 1293,07

TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENT AU 1/12/2008 Echelles de la classe « 18 ans »

300/1 13.130,90-16.966,66 11 x 150, 23 11 x 300, 46 13 x 260, 39 122 x 260, 39 310/1 14.132,38 - 17.968,14 11 x 150,23 11 x 300,46 13 x 260,39 122 x 260,39

301/1 13.306,15 - 17.141,91 11 x 150,23 11 x 300,46 13 x 260,39 122 x 260,39 330/1 16.961,59 - 20.797,35 11 x 150,23 11 x 300,46 13 x 260,39 122 x 260,39

302/1 13.719,27 - 17.555,03 11 x 150,23 11 x 300,46 13 x 260,39 122 x 260,39

Echelles de la classe « 20 ans »

200/1 14.032,23 - 23.796,79 11 x 275,42 11 x 550,84 13 x 638,45 132 x 638,45 210/1 14.633,13 - 24.397,69 11 x 275,42 11 x 550,84 13 x 638,45 132 x 638,45

201/1 14.132,38 - 23.896,94 11 x 275,42 11 x 550,84 13 x 638,45 132 x 638, 45 220/1 19.139,83 - 28.904,39 11 x 275,42 11 x 550,84 13 x 638,45 132 x 638,45

202/1 14.232,53 - 23.997,09 11 x 275,42 11 x 550,84 13 x 638,45 132 x 638,45 230/3 20.191,39 - 29.955,95 11 x 275,42 11 x 550,84 13 x 638,45 132 x 638,45

Echelles de la classe « 22 ans »

216 16.837,91 - 29.427,35 11 x 546,49 11 x 1.092,98 13 x 896,33 12 x 913,04 102 x 914,06

245 19.796,38 - 32.437,45 11 x 557,33 11 x 1.114,66 13 x 914,09 112 x 914,09

Echelles de la clase « 23 ans »

340 19. 796,38 - 34.480,58 11 x 646,49 11 x 1.292,98 12 x 646,49 112 x 1.099,84

Echelles de la classe « 24 ans »

411 19.796,38 - 36.093,54 11 x 691,13 11 x 1.382,26 13 x 1.293,07 102 x 1.293,07

415 21.089,48 - 37.386,64 11 x 691,13 11 x 1.382,26 13 x 1.293,07 103 x 1.293,07

422 23.497,26 - 39.794,42 11 x 691,13 11 x 1.382,26 13 x 1.293,07 102 x 1.293,07

Vu pour être annexé à l'AGCF du 30 avril 2009 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif de l'enseignement supérieur non universitaire Mme M.-D. SIMONET, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales M. DAERDEN, Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique