Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 30 novembre 2016
publié le 20 janvier 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du règlement du travail des membres du personnel administratif et ouvrier des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des arts organisées par la Communauté française

source
ministere de la communaute francaise
numac
2017030031
pub.
20/01/2017
prom.
30/11/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017030031

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


30 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du règlement du travail des membres du personnel administratif et ouvrier des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des arts organisées par la Communauté française


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail;

Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail;

Vu le décret du 12 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/05/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004029246 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française fermer fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté Française;

Vu le décret du 20 juin 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/06/2008 pub. 04/09/2008 numac 2008029389 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française fermer relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté Française;

Considérant les concertations menées avec les organisations syndicales;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement de travail cadre des membres du personnel administratif et ouvrier des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des arts organisées par la Communauté française est fixé en annexe.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses compétences est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, 30 novembre 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT

Pour la consultation du tableau, voir image


debut


Publié le : 2017-01-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^