Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise
publié le 13 septembre 2017

Désignation d'un fonctionnaire général en qualité de mandataire Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 2017 formalise la désignation de M. (...)

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ministere de la communaute francaise
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2017031112
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13/09/2017
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Numac : 2017031112

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Désignation d'un fonctionnaire général en qualité de mandataire Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 2017 formalise la désignation de M. Jean-Michel CASSIERS par mandat dans la fonction suivante : Fonctionnaire dirigeant au Service commun d'audit entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles à partir du 1er juin 2017 par application de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête signée et datée peut être introduite contre cette nomination endéans les soixante jours après cette publication.

La requête identifiant les parties ainsi que l'acte attaqué et exposant les faits et moyens doit être envoyée sous pli recommandé à la Poste au Conseil d'Etat ; rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut obtenir une copie conforme de cet arrêté de nomination auprès de la Direction générale de la Fonction publique et des Ressources humaines du Ministère de la Communauté française.


debut


Publié le : 2017-09-

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