28 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 27 décembre 1990 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 5, § 1er, I, 6°, modifié par la loi du 8 août 1988, et l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 39;

Vu la loi du 1er septembre 1920Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1920 pub. 08/10/2012 numac 2012205398 source service public federal interieur Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans;

Vu l'accord de coopération du 27 décembre 1990 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 septembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu qu'il y a lieu de renouveler d'urgence la composition de la Commission intercommunautaire de contrôle des films, dans l'attente d'une révision fondamentale de la législation en la matière;

Considérant qu'il importe d'assurer la continuité du service public relatif au contrôle des films; qu'il s'impose d'actualiser la composition de la Commission intercommunautaire de contrôle des films qui fait l'objet de l'annexe à l'accord de coopération du 27 décembre 1990 et qui n'a pas été adaptée depuis lors, afin de ne pas compromettre la continuité des activités de cette commission; que le Gouvernement flamand doit, par conséquent, porter sans délai son assentiment à l'accord de coopération visant à remplacer l'annexe de l'accord de coopération du 27 décembre 1990;

Considérant que la matière « contrôle des films » relève en Communauté flamande encore du domaine de la protection de la jeunesse;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 27 décembre 1990 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films, dont le texte est joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de la signature de l'accord de coopération, visé à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 octobre 2001.

Bruxelles, le 28 septembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS