MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale remplaçant l'arrêté du 16 juin 1994 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, notamment les articles 4 et 10.3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 14 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre des Finances et du Budget, donné le 17 juillet 1997;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er;

Considérant que l'ordonnance créant l'Agence régionale pour la Propreté est entrée en vigueur le 31 décembre 1991;

Vu l'urgence justifiée par l'augmentation des coûts et notamment des coûts liés à la construction d'infrastructures nouvelles de traitement (centre de tri) et à l'évolution des normes de rejets atmosphériques de l'incinérateur régional, augmentation qu'il y a lieu de répercuter sans délai auprès de la clientèle de l'Agence régionale pour la Propreté;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement et de la Propreté Publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté fixe la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté, ci-après dénommée "Bruxelles-Propreté".

Enlèvement des immondices

Art. 2.Les enlèvements des immondices sont soumis aux tarifs suivants : 1er. La présente tarification ne concerne pas l'enlèvement des immondices auprès des ménages, tel que prévu à l'article 3 du Règlement relatif à l'enlèvement par collecte des immondices du 15 juillet 1993, à l'exception du 2, 6e alinéa et du 3 du présent article. 2. Les contrats d'abonnement pour enlèvements autres que ceux prévus au 1er sont soumis aux tarifs suivants : 1° immondices présentées en sacs ou en vrac, pour l'enlèvement lors de la collecte ordinaire auprès des ménages : 1,2 fr/litre.Les 150 premiers litres collectés par semaine sont exonérés du paiement de la redevance de même que les emballages en carton triés et pliés, présentés à la collecte selon les instructions de « Bruxelles-Propreté ».

Les enlèvements supplémentaires en dehors des horaires de la collecte ordinaire auprès des ménages peuvent être obtenus. Ces enlèvements ne sont effectués par "Bruxelles-Propreté" que si les immondices sont présentées en sacs. Outre la tarification au litrage, chaque enlèvement donne lieu à la perception d'un forfait de 200 frs.

L'abonné est tenu d'utiliser les sacs frappés du logo de "Bruxelles-Propreté"; les sacs sont distribués exclusivement par celle-ci, proportionnellement au litrage souscrit en supplément; le coût du sac et de sa livraison est compris dans le forfait. 2° immondices présentées en conteneurs, (1.100, 770, 660 et 240 litres) : 100 FB par vidange, et 0,5 FB/litre calculé sur la capacité du conteneur du lundi au samedi. augmentation du prix de la vidange de 200 % le dimanche et les jours fériés.

Des passages supplémentaires peuvent être obtenus selon des conditions particulières établies dans le contrat d'abonnement.. 3° au cas où la densité moyenne des immondices dépasse 0,2, ou si les conditions d'accès à celles-ci occasionnent à "Bruxelles-Propreté" des surcoûts de collecte, la tarification prévue sub 1° et 2° peut être majorée en fonction du coût supplémentaire d'enlèvement, de manipulation ou de traitement.4° des réductions sont accordées en cas de tri des immondices.Elles sont établies trimestriellement sur base du cours des matières recyclables et sont fonction de la nature, de la quantité, de la qualité ainsi que du mode de conditionnement des immondices triées. 5° au cas où le contrat porte sur des quantités importantes, celui-ci peut prévoir des conditions financières particulières liées directement au coût du service presté.6° en vue de favoriser la mécanisation de la collecte, "Bruxelles-Propreté" peut, moyennant un prix de location, mettre à disposition des conteneurs adaptés aux lieux d'enlèvement des immondices.Toutefois, les conteneurs destinés aux collectes sélectives sont mis à disposition à titre gratuit de tout abonné qui en fait la demande, Bruxelles-Propreté se réservant le droit de reprendre ces conteneurs en cas de sous-utilisation. 7° l'enlèvement des déchets dangereux et des huiles usagées se fait sur base d'un devis établi par "Bruxelles-Propreté", en fonction de la nature précise et du mode de conditionnement des déchets.3. Les enlèvements de déchets à la demande sont soumis à la tarification suivante : 1° déchets encombrants dont l'enlèvement à domicile est demandé par les ménages : gratuit pour le premier m3 à raison d'une demande tous les six mois;600 frs/m3, pour tout m3 supplémentaire; 2° enlèvements groupés de déchets encombrants demandés par au minimum 5 ménages : 6.000 FB par camion complet; 3° déchets encombrants, dont l'enlèvement est demandé par une entreprise, un commerce ou une profession libérale : 1.500 frs/m3; 4° enlèvement de déchets de construction, uniquement auprès des ménages, en sac de 20 kg maximum : 100 frs par sac à concurrence de 15 sacs maximum par enlèvement.Au-delà de 15 sacs, "Bruxelles-Propreté" effectue les enlèvements au moyen d'un big-bag d'une capacité d'un m3.

Pour la mise à disposition d'un big-bag et son enlèvement : 3.000 frs. 5° au cas où la durée du travail excède la demi-heure, le montant de la redevance fixée pour l'enlèvement est majoré du tarif horaire suivant, du lundi au samedi : 2.500 frs/heure par camion (plat, grappin ou benne), personnel compris.

Pour l'application du tarif horaire, toutes les tranches horaires sont facturées par demi-heure entamée.

En cas d'enlèvement demandé en urgence, à effectuer dans un délai inférieur à 24 heures, la tarification reprise sous 1° à 4° du présent paragraphe, est soumise à une augmentation de 50 % du prix de base. 4. 1° Des grands conteneurs peuvent être mis à la disposition des entreprises, à l'exception des chantiers de construction et de démolition, au tarif suivant : a) conteneur : 1.500 frs/m3; b) conteneur compacteur, uniquement pour déchets incinérables : 1.600 frs/m3; c) par conteneur, par jour de mise à disposition, location d'appareils de signalisation comprise : 200 frs;d) par conteneur compacteur, par jour de mise à disposition, location d'appareils de signalisation comprise : 600 frs. 2° Lorsque la demande émane d'une commune ou d'une association sans but lucratif et qu'elle s'inscrit explicitement dans le cadre d'une opération de propreté, des conteneurs peuvent être mis à disposition au tarif suivant : a) conteneur comportant des déchets ménagers et assimilés non triés : 1.400 FB/m3; b) conteneur ne comportant que des immondices incinérables à l'exception de tout déchet recyclable suivant les instructions de « Bruxelles-Propreté » : 800 frs/m3;c) conteneur ne comportant que des gravats triés, suivant les instructions de "Bruxelles-Propreté" : 900 frs/m3;d) pour tout type de conteneur, par jour de mise à disposition, location d'appareils de signalisation comprise : 200 frs par jour. Le prix par m3 est appliqué en fonction de la capacité utile théorique du conteneur. .

Des conditions particulières prévoyant des réductions en fonction du coût du service rendu peuvent être contractées par "Bruxelles-Propreté" dans le cas de déchets triés suivant les instructions de « Bruxelles-Propreté » ou dans le cas où la location de grands conteneurs s'inscrit dans un contrat d'abonnement.

Apports en déchetterie

Art. 3.Les apports à la déchetterie de Bruxelles-Propreté sont strictement limités aux immondices produites en Région de Bruxelles-Capitale, et sont soumis à la tarification suivante : 1° apports d'immondices recyclables (papier, carton, verre creux alimentaire, autres emballages, métaux) : gratuits.2° apports de déchets verts en voiture ou remorque : gratuits;en camionnette : tarification forfaitaire de 2.000 frs par déchargement. 3° apports de déchets dangereux et d'huiles usagées : a) les déchets produits exclusivement dans le cadre des activités normales d'un ménage, sont acceptés gratuitement;b) les autres déchets sont également acceptés, sur base d'un devis, moyennant le respect intégral des conditions d'accès, de déversement et de tarification définies préalablement par "Bruxelles-Propreté".4° autres apports, avec tarification forfaitaire : a) par voiture ou voiture avec remorque à un essieu d'un poids total inférieur ou égal à 500 kg : gratuit; b) par voiture ou voiture avec remorque supérieure à un essieu ou d'un poids total supérieur à 500 kg : 2.000 frs; c) par camionnette contenant uniquement des déchets incinérables : 3.000 frs; contenant des déchets non incinérables : 6.000 frs.

Incinération

Art. 4.L'incinération, par "Bruxelles-Propreté", des déchets apportés directement à l'usine d'incinération située Quai L. Monnoyer, est facturée sur base d'une quantité minimale d'une tonne, au tarif suivant : 1° immondices devant être directement déversées dans la trémie du four pour incinération, avec délivrance d'un certificat de destruction : 10.000 frs/t. 2° immondices déversées en fosse par l'apporteur, avec surveillance particulière de l'enfournement et délivrance d'un certificat de destruction : 6.000 frs/t. 3° déchargement en fosse des immondices en vrac : 2.800 frs/t. 4° le tarif visé sub 3° est fixé à 1.750 frs/t pour les communes et C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce tarif n'est applicable que dans la mesure où ces déchets ont fait l'objet d'un tri préalable suivant les instructions de Bruxelles-Propreté. 5° les tarifs repris ci-dessus sont valables jusqu'au 31 décembre 1998.Au 1er janvier 1999, ils feront l'objet d'une augmentation de 25 %, liée à l'augmentation des coûts résultant de la mise en fonctionnement du traitement complémentaire des fumées à l'incinérateur.

Exonérations

Art. 5.1er. Sont exonérés du paiement de toute redevance en contre-partie des prestations des services de "Bruxelles-Propreté" tant pour l'enlèvement que pour le traitement de leurs immondices : 1° à concurrence de deux interventions par semaine, et d'une quantité hebdomadaire maximale de 8 conteneurs ou 4.000 litres : a) les établissements d'enseignement officiel ou d'enseignement libre subventionnés par les pouvoirs publics;b) les établissements publics dont la mission consiste en l'hébergement social collectif, sans but de lucre, d'orphelins, de jeunes, de handicapés et/ou de personnes âgées;c) les établissements agréés par les institutions communautaires chargées du reclassement social des handicapés; Cette exonération n'est toutefois applicable que dans la mesure où les déchets collectés ne contiennent plus de déchets destinés aux collectes sélectives de « Bruxelles-Propreté » et qu'à cet effet, les établissements susvisés ont installé des conteneurs destinés aux collectes sélectives conformément aux instructions de Bruxelles-Propreté.. 2° à concurrence de 10 m3 ou 3.000 kg par an pour des enlèvements à domicile de déchets encombrants : a) les institutions mentionnées sub 1°;b) les personnes handicapées à au moins 66 % reconnues comme telles par le Ministère de la Prévoyance sociale, Service des allocations aux handicapés;c) les personnes qui sont à charge du CPAS de leur commune ou dont l'indigence est constatée par une attestation du même organisme.2. La demande d'exonération, munie des pièces justifiant celle-ci devra être introduite auprès de "Bruxelles-Propreté".

Art. 6.En cas de non-paiement à l'échéance fixée par le contrat ou de la date indiquée sur la facture, et après un premier rappel sans frais, il sera porté en compte un intérêt calculé au taux de 10 %, à partir de la date d'échéance des factures, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

Il sera en outre porté en compte une somme égale à 15 % des montants dus à la date d'échéance et ce à titre de participation forfaitaire dans les frais administratifs. Le montant minimum de cette participation sera en tout état de cause de 500 F. Entrée en vigueur

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1997 à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 1er janvier 1998 : article 2, 2, 1°, dernier alinéa; article 4, 4°, dernier alinéa; article 5, 1er, 1°, dernier alinéa.

L'arrêté du 16 juin 1994 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté est abrogé.

Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN Le Ministre-Président, Ch. PICQUE