MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 FEVRIER 1998. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 1997 déterminant les modalités particulières d'application de redistribution du travail applicables aux membres du personnel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public notamment les articles 3, § 3, alinéa 2; 10, § 1er, et 14;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 1996 rendant applicable à la Région de Bruxelles-Capitale la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 1997 déterminant les modalités particulières d'application de redistribution du travail applicables aux membres du personnel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 19;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société régionale du Port de Bruxelles;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 17 décembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 janvier 1998;

Vu l'approbation du Ministre des Pensions, émise le 29 janvier 1998;

Vu le protocole n° 98/3 du 28 janvier 1998 du Comité de négociation du Secteur XV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la loi du 4 juillet 1989 et par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 1997 déterminant les modalités particulières d'application de redistribution du travail applicables aux membres du personnel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale exclut les membres du personnel contractuel du bénéfice du régime de la semaine volontaire de quatre jours;

Considérant que le bénéfice de ce régime est reporté, pour le personnel considéré, à la date d'entrée en vigueur des nouveaux cadres des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il n'est pas justifié qu'entre-temps le personnel contractuel ne puisse bénéficier du régime de la semaine volontaire de quatre jours aux mêmes conditions que le personnel statutaire;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'article 19 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 1997 déterminant les modalités particulières d'application de redistribution du travail applicables aux membres du personnel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1998.

Bruxelles, le 12 février 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP