MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation des fonctionnaires responsables de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement délégués aux fins d'introduire les recours au Collège d'environnement et au Gouvernement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 80 à 84;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires délégués aux fins d'introduire, pour l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, le recours au Collège d'environnement et le recours au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visés aux articles 80, 81 et 84, § 2, 1er alinéa, 2° de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement sont : - M. Jean-Pierre Hannequart, Directeur général de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement et M. Eric Schamp, Inspecteur général de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.

Tout recours doit porter les signatures du Directeur général et de l'Inspecteur général.

Art. 2.Le membre du Gouvernement qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 1998.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN