MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des personnes chargées d'établir le rapport annuel d'évaluations juridique et environnementale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 63, § 1er, 7° et 70 à 78;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 relatif à l'agrément des personnes chargées d'établir le rapport visé à l'article 58, alinéa 1er, 6° de l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat L.27.120/3 du 6 octobre 1998 ;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « rapport » : le rapport prévu à l'article 63, § 1er, 7°, de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement ;2° « chargé de rapport » : la personne agréée aux services de laquelle un exploitant peut recourir pour l'établissement du rapport ;3° « Ministre » : le membre du Gouvernement qui a l'Environnement et la Politique de l'Eau dans ses attributions ;4° « Institut » : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.

Art. 2.L'agrément en qualité de chargé d'étude d'incidences en vertu de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement vaut agrément en qualité de chargé de rapport.

Art. 3.La demande d'agrément est introduite en six exemplaires auprès de l'Institut par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

En plus des documents et renseignements requis par l'article 71 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, la demande est accompagnée de la preuve de paiement du droit de dossier de FB 10 000 visé à l'article 100, § 1er, 3e aliéna, 4° de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement.

Art. 4.L'agrément ne peut être délivré que : 1° soit à une personne physique titulaire d'un diplôme d'ingénieur civil, d'ingénieur industriel ou d'ingénieur agronome délivré par un établissement d'enseignement supérieur belge ou d'un diplôme délivré à l'étranger et reconnu équivalent, et disposant d'une expérience et d'une qualification suffisantes;2° soit à une personne morale qui compte parmi ses dirigeants ou les membres de son personnel au moins une personne physique justifiant de la condition visée au 1°.

Art. 5.Dans les 75 jours de la réception de la demande, l'Institut transmet au Gouvernement : 1° un exemplaire de la demande;2° copie des demandes d'avis adressées aux administrations visées à l'article 72 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;3° les avis de ces administrations ou le constat de l'absence de l'un de ceux-ci ainsi que son propre avis.

Art. 6.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1993 relatif à l'agrément des personnes chargées d'établir le rapport visé à l'article 58, alinéa 1er, 6° de l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement est abrogé.

Art. 7.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN