Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 17 décembre 1998
publié le 06 février 1999
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur délégué du service régional de financement des i

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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1998031579
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06/02/1999
prom.
17/12/1998
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur délégué du service régional de financement des investissements communaux


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 29 octobre 1846 sur la Cour des Comptes;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/10/1998 pub. 09/12/1998 numac 1998031538 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Service régional de financement des investissements communaux fermer relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service régional de financement des investissements communaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget et des Finances;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et des Sites et du Ministre, chargé de l'Economie, de l'Energie, des Finances, du Budget et des Relations extérieures, Arrête :

Article 1er.Le Directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux est désigné comme ordonnateur délégué du service régional de financement des investissements communaux, sans limitation du montant, dans la limite des crédits disponibles inscrits aux articles de dépenses du budget dudit service.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/10/1998 pub. 09/12/1998 numac 1998031538 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Service régional de financement des investissements communaux fermer relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service régional de financement des investissements communaux.

Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et des Sites, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Economie, de l'Energie, des Finances, du Budget et des Relations extérieures, J. CHABERT

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