MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour une période de quinze mois le nombre maximum de taxis pour lesquels des autorisations d'exploiter peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment l'article 5, alinéa 3;

Considérant que par arrêté du 24 avril 1997 le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale limitait pour une période de douze mois à 1 250 le nombre de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale; que le but de cet arrêté était de préserver la rentabilité des exploitations existantes; qu'à défaut de l'instauration d'un numerus clausus, il eût été impossible au Gouvernement de refuser l'octroi de nouvelles autorisations; que cet arrêté est entré en vigueur le 6 juin 1997, date de sa parution au Moniteur belge;

Considérant que cette période de référence, douze mois, paraît toutefois insuffisante pour appréhender de manière sérieuse l'impact de la mesure sur la rentabilité du secteur; qu'il est donc souhaitable de maintenir à 1 250 unités le nombre de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale pour une période supplémentaire de quinze mois;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, ayant les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions et du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint, Arrête :

Article 1er.Le nombre de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est limité à 1 250 pour une période de quinze mois.

Art. 2.Le Ministre ayant les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 décembre 1998.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre-Président, E. TOMAS