Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 10 mai 2001
publié le 29 juin 2001
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2000 remplaçant les arrêtés fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Prop

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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


10 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2000 remplaçant les arrêtés fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 remplaçant les arrêtés fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil de l'environnement du 27 mars 2001, transmis le 30 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 20 mars 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 5, § 1er, de l'arrêté du 14 décembre 2000 remplaçant les arrêtés fixant la tarification des prestations de l'Agence Régionale pour la Propreté est complété par le texte suivant : « d) les associations caritatives visées à l'article 104, 3°, e, du Code des impôts sur les revenus et qui remplissent les conditions et les modalités d'agrément définies à l'article 110 du Code des impôts sur les revenus;".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 2001.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN

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