Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 23 mai 2001
publié le 29 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 7, § 1er, de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, en ce qui co

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2001031201
pub.
29/06/2001
prom.
23/05/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


23 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 7, § 1er, de l' ordonnance du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031226 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton fermer relative à la prévention et la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, en ce qui concerne les mentions sur les boîtes aux lettres


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031226 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton fermer relative à la prévention et la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, notamment l'article 7;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale donné le 19 juillet 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat L. 30.722/3 transmis le 8 mai 2001;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les deux types d'autocollants à apposer sur les boîtes aux lettres et permettant aux habitants de manifester leur volonté soit de ne recevoir ni imprimés publicitaires ni presse d'information gratuite, soit de recevoir de la presse d'information gratuite mais pas d'imprimés publicitaires, sont conformes aux modèles décrits à l'annexe du présent arrêté et contiennent les messages qui y sont mentionnés.

Art. 2.L'autocollant présente les caractéristiques suivantes : 1. dimensions : 98 mm x 23 mm;2. composition : film de polypropylène d'une épaisseur de 90 microns;3. couleurs : a) le fond de l'autocollant doit être blanc brillant;b) le texte doit être écrit en noir;c) le logo de la Région de Bruxelles-Capitale, l'iris, doit être vert;d) le logo de l'IBGE, l'arbre encadré, doit être vert et les inscriptions « IBGE-BIM » doivent être écrites en noir;e) le pictogramme « STOP » doit être rouge et l'inscription « STOP » doit être écrite en blanc;f) le pictogramme « V » doit être vert et l'inscription « V » doit être écrite en blanc. L'autocollant ne pourra pas être découpé.

Art. 3.L'autocollant sur les boîtes aux lettres n'est pas obligatoire. Les personnes n'apposant pas l'autocollant sur leur boîte aux lettres seront considérées comme des personnes désirant recevoir la publicité et la presse gratuite.

Art. 4.Le Ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 2001.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN

Annexe Plusieurs possibilités de lutte contre le gaspillage de papier sont offertes suivant le modèle d'autocollant : Modèle A Les personnes apposant les pictogrammes selon cette configuration ne désirent recevoir ni imprimés publicitaires ni presse d'information gratuite.

Modèle B Les personnes apposant les pictogrammes selon cette configuration désirent recevoir la presse d'information gratuite mais pas d'imprimés publicitaires.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 portant exécution de l'article 7, § 1er, de l' ordonnance du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031226 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton fermer relative à la prévention et la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, en ce qui concerne les mentions sur les boîtes aux lettres.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^