MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le Directeur du Service "Rénovation urbaine" du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur délégué du Service régional pour la revitalisation des quartiers fragilisés

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 29 octobre 1846 sur la Cour des Comptes;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu l' ordonnance du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2000 pub. 06/09/2000 numac 2000031287 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance instituant le service régional pour la revitalisation des quartiers fragilisés fermer instituant le Service régional pour la revitalisation des quartiers fragilisés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2000 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service régional pour la revitalisation des quartiers fragilisés;

Vu l'avis de l'lnspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du budget;

Sur la proposition du Ministre ayant la Coordination des politiques de revitalisation des quartiers fragilisés dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le Directeur du Service "Rénovation urbaine" du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est désigné comme ordonnateur déléqué du Service régional pour la revitalisation des quartiers fragilisés, sans limitation du montant, dans la limite des crédits disponibles inscrits aux articles de dépenses du budget dudit service.

Art. 2.En cas d'empêchement prolongé du directeur du Service Rénovation urbaine du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les attributions visées à l'article 1er de l'arrêté sont exercées par le Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur délégué suppléant.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Ministre ayant la Coordination des politiques de revitalisation des quartiers fragilisés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 november 2000 Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre chargé de l'Emploi, de I'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS La Ministre chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme G. VANHENGEL