MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Saint-Josse-ten-Noode d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 10 « Place Madou » (délimité par la chaussée de Louvain, la place Madou et la rue Scailquin), approuvé par arrêté royal du 26 février 1957 et modifié par arrêté royal du 26 octobre 1961

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 65bis à 65quinquies;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le projet de plan régional de développement approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 20 septembre 2001;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 10 « place Madou » de la commune de Saint-Josse-ten-Noode (délimité par la chaussée de Louvain, la place Madou et la rue Scailquin) approuvé par arrêté royal du 26 février 1957 et modifié par arrêté royal du 26 octobre 1961;

Vu la délibération du conseil communal du 18 octobre 2000 par laquelle la Commune de Saint-Josse-ten-Noode adopte un projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 10 « place Madou » et la délibération du 30 mai 2001 par laquelle le même conseil communal approuve le rapport justificatif de cette abrogation;

Vu l'avis de la commission de concertation du 14 septembre 2001;

Vu la délibération du 26 septembre 2001 par laquelle le conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode adopte définitivement le projet de décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 10 « place Madou »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que les objectifs principaux du plan particulier d'affectation du sol n° 10 ont été réalisés en leur temps, à savoir l'assainissement et la rénovation du quartier de la rue Scailquin, de la rue de l'Alliance et de la place Madou;

Considérant que la situation actuelle nécessite de repenser en profondeur les abords de la Tour Madou et la circulation dans le quartier par la réalisation d'une voirie dans le prolongement de la rue de l'Alliance, une redéfinition de l'esplanade située au pied de la Tour et un réaménagement fonctionnel et esthétique des abords de la Tour;

Que la plan particulier d'affectation du sol est dépassé de ce point de vue et ne correspond plus aux orientations de la politique communale et régionale en matière d'aménagement urbain;

Qu'il doit être abandonné au profit d'une approche répondant aux attentes actuelles;

Que les éventuelles questions d'affectation sont réglées par les dispositions du plan régional d'affectation du sol qui s'inscrit dans les orientations nouvelles prédécrites, Arrête : Article unique. Est approuvée la décision de la commune de Saint-Josse-ten-Noode d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 10 « place Madou » (délimité par la chaussée de Louvain, la place Madou et la rue Scailquin) approuvé par arrêté royal du 26 février 1957 et modifié par arrêté royal du 26 octobre 1961.

Bruxelles, le 29 novembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes, W. DRAPS