MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, comme modifiées par la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001 déterminant les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, et notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 10, 3e alinéa, de ces statuts;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 2001 fixant le cadre organique de son personnel;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juin 2001 fixant les cadres linguistiques des membres de son personnel;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 33.441/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 13 septembre 2001;

Sur proposition du Ministre-Président F.-X. de Donnéa et du Ministre E. Tomas, Arrête :

Article 1er.Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois définitifs de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Du troisième au dixième degré de la hiérarchie, les emplois définitifs de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 1992 fixant les cadres linguistiques du personnel de la Société de Développement régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et de la Revitalisation des Quartiers, E. TOMAS