MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Uccle d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 51bis « Floride - Langeveld », approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 1994

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 65bis à 65quinquies ;

Vu le Plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le projet de Plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 51bis « Quartier Floride - Langeveld » (délimité par l'avenue De Fré, la chaussée de Waterloo et la rue Langeveld) approuvé par l'arrêté du 14 avril 1994 et modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 51, approuvé par arrêté royal du 15 mai 1988;

Vu la délibération du conseil communal du 4 octobre 2001 par laquelle la commune d'Uccle adopte un projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 51bis (pour ses zones 1, 3 et 4, affectées en zone d'équipement d'intérêt collectif et de service public) accompagné d'un rapport qui justifie l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol;

Vu l'avis de la commission de concertation du 20 février 2002;

Vu la délibération du 28 mars 2002 par laquelle le conseil communal d'Uccle adopte définitivement le projet de décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 51bis ;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter , 65quater et 65sexies de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que les prescriptions de la zone n° 3 sont abrogées implicitement par le PRAS;

Considérant que les prescriptions des zones nos 1 et 4 empêchent le regroupement (et l'extension) des infrastructures hospitalières alors que celui-ci est souhaité par le Gouvernement;

Considérant que les prescriptions de la zone n° 2 et de la zone d'espaces verts peuvent être maintenues pour préciser l'affectation prévue au PRAS;

Considérant que sur les parties abrogées, les questions éventuelles d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs, et que celles d'implantation et de gabarit devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régional et communal ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux, Arrête : Article unique. Est approuvée la décision de la commune d'Uccle d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 51bis « Quartier Floride - Langeveld » (délimité par l'avenue De Fré, la chaussée de Waterloo et la rue Langeveld) approuvé par l'arrêté du 14 avril 1994 et modifiant partiellement le PPAS n° 51 approuvé par arrêté royal du 15 mai 1988, suivant la version coordonnée des prescriptions graphiques et littérales du plan ci-jointes.

Bruxelles, le 18 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. DE DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes, W. DRAPS