MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui modifie l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié;

Considérant, en premier lieu, que les cinq arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 26 octobre 2000, 7 février 2001, 19 juillet 2001, 18 octobre 2001 et 21 février 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, ont été rapportés;

Considérant que ces cinq arrêtés ont été repris sous les intitulés suivants : « arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant 1re/2e/3e/4e/5e modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale »;

Considérant qu'il est dès lors cohérent de modifier l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 précité qui n'est pas rapporté afin de mentionner explicitement qu'il porte la 6e modification du statut;

Considérant, en second lieu, que certaines dispositions de l'arrêté du 25 avril 2002 précité introduisent des modifications dans certains articles qui ont été modifiés par les 1er et 4e arrêtés modificatifs précités;

Considérant que ces articles font références aux arrêtés modificatifs des 26 octobre 2000 et 18 octobre 2001 qui ont été rapportés et repris avec les intitulés respectifs « arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant 1re/2e/3e/ 4e/5e modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale »;

Considérant qu'il y a lieu pour la clarté et la lisibilité de l'arrêté modificatif du 25 avril 2002 de faire référence à ces nouveaux intitulés;

Considérant qu'il y a lieu d'introduire cette nouvelle référence à titre rétroactif, à la date de mise en vigueur initiale de l'arrêté du 25 avril 2002;

Considérant que cette correction rétroactive rétablira également les séquences temps indispensables au bon ordonnancement chronologique des modifications dudit statut;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.944/2/V du Conseil d'Etat, donné le 28 août 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'« arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » est modifié en « arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 portant 6e modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Art. 2.Dans les articles 4, 10, 13, 15, 16, 17, 23, 41, 42, 43, 62, 63 et 64 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « arrêté du 26 octobre 2000 » sont remplacés par les mots « arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant 1re modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale »

Art. 3.Dans l'article 51 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « arrêté du 18 octobre 2001 » sont remplacés par les mots « arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant 4e modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale »

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale produit ses effets le 25 avril 2002, à l'exception de l'article 55, 2°, qui produit ses effets le 1er avril 2001.

Le présent arrêté produit ses effets le 25 avril 2002.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL