MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture d'électricité à la société anonyme Electrabel

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 21, alinéa 2, 31, § 2 et 35, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, notamment les articles 10 et 11;

Vu le dossier de demande d'autorisation introduit le 10 mars 2003 et les informations complémentaires communiquées le 14 avril 2003 par la société anonyme Electrabel;

Vu l'avis SR 030414-07 du Service Régulation de l'IBGE transmis au Ministre le 14 avril 2003;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une autorisation de fourniture d'électricité est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société anonyme Electrabel ayant son siège social boulevard du Régent 8, à 1000 Bruxelles.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2003.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS