MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission interrégionale d'Assainissement du Sol et de la Juridiction de coopération fondée par l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2002 pub. 26/02/2003 numac 2003031005 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service fermer portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service;

Considérant que l'article 18, § 1er, de l'accord de coopération susmentionné prévoit que les régions créent une Commission interrégionale d'Assainissement du Sol, en tant qu'institution commune visée à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles, que cette Commission doit être composée de six membres effectifs et six membres suppléants, que chaque Gouvernement régional nomme et révoque deux membres effectifs et deux membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents;

Considérant que l'article 29 de l'accord de coopération susmentionné prévoit que soit instituée, afin de trancher les conflits pouvant survenir lors de l'interprétation et de l'exécution de l'accord de coopération, une juridiction de coopération composée d'un représentant de chaque Région, désigné par leurs gouvernements respectifs;

Sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.En vue de l'exécution de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale nomme deux membres effectifs et deux membres suppléants de la Commission interrégionale d'Assainissement du Sol.

Art. 2.§ 1er. Sont nommés membres effectifs de la Commission interrégionale d'Assainissement du Sol en qualité de représentants de la Région de Bruxelles-Capitale : - M. Jean-Pierre Janssens; - Mme Aurélie Dulière. § 2. Sont nommés membres suppléants de la Commission interrégionale d'Assainissement du Sol en qualité de représentants de la Région de Bruxelles-Capitale : - M. Wouter François; - M. Saïd El Fadili.

Art. 3.Est désigné membre effectif de la juridiction de coopération en tant que représentant de la Région de Bruxelles-Capitale : - Mme Marie-Françoise Lemaitre

Art. 4.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN