MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune d'Etterbeek d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol couvrant les blocs 618, 619 (partie), 623 et 625 (délimité par la rue Gray, la place Jourdan, la chaussée Saint-Pierre, la chaussée de Wavre, la rue de Theux, la rue du Brochet et la limite communale entre Etterbeek et Ixelles), approuvé par arrêté royal du 2 mai 1984, en sa partie constituée par les îlots 618, 619 (partie) et 623

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, modifiée, notamment les articles 65bis à 65quinquies ;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol couvrant les blocs 618, 619 (partie), 623 et 625 de la Commune d'Etterbeek (délimité par la rue Gray, la place Jourdan, la chaussée Saint-Pierre, la chaussée de Wavre, la rue de Theux, la rue du Brochet et la limite communale entre Etterbeek et Ixelles), approuvé par arrêté royal du 2 mai 1984;

Vu la délibération du conseil communal du 20 mars 2003, par laquelle la Commune d'Etterbeek adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol couvrant les blocs 618, 619 (partie), 623 et 625, en sa partie constituée par les îlots 618, 619 (partie) et 623;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 10 juin 2003;

Vu la délibération du conseil communal du 25 juin 2003, par laquelle la Commune d'Etterbeek adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol couvrant les blocs 618, 619 (partie), 623 et 625;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991, modifiée, ont été remplies;

Considérant que les îlots 618 et 619 ont été bâtis, conformément aux options du plan particulier d'affectation du sol;

Considérant que le maintien du plan particulier d'affectation du sol entrave les possibilités de revitalisation du quartier en limitant les surfaces affectées au logement et, de ce fait, ne permet pas de répondre favorablement aux objectifs du plan régional de développement, lequel indique les alentours de la place Jourdan en « espace de développement renforcé du logement et de la rénovation »;

Considérant que le maintien du plan particulier d'affectation du sol restreint le développement d'espaces verts en consacrant l'intérieur des îlots 623 et 625 au commerce et à l'artisanat et, de ce fait, ne permet pas de répondre favorablement à la prescription générale 0.6 (relative à la qualité des intérieurs d'îlots) du plan régional d'affectation du sol, ni aux objectifs du plan régional de développement, lequel indique les îlots situés au sud de la place Jourdan en « périmètre de verdoiement et de création d'espaces verts »;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant toutefois que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol pour le bloc 625, non visé par la demande d'abrogation, sont également préjudiciables à l'aménagement harmonieux du quartier, notamment en ce qu'elles ne préconisent pas l'amélioration des caractéristiques végétales, minérales, esthétiques et paysagères de l'intérieur de l'îlot; considérant qu'il convient que la Commune d'Etterbeek étudie la possibilité d'abrogation de cette dernière partie du plan particulier d'affectation du sol;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux, Arrête : Article unique. Est approuvée la décision de la Commune d'Etterbeek d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol couvrant les blocs 618, 619 (partie), 623 et 625 (délimité par la rue Gray, la place Jourdan, la chaussée Saint-Pierre, la chaussée de Wavre, la rue de Theux, la rue du Brochet et la limite communale entre Etterbeek et Ixelles), approuvé par arrêté royal du 2 mai 1984, en sa partie constituée par les îlots 618, 619 (partie) et 623.

Bruxelles, le 2 octobre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes, W. DRAPS