MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. - Deuxième erratum

Au Moniteur belge du 12 janvier 2004, p. 1446 : Lire : art. 2 § 1 b. : b. 2.de 5 appartements et plus : - Frais d'ouverture de dossier par bâtiment : euro 100; et Art. 3 § 1 b. : b. 2.de 5 appartements et plus : - Frais d'ouverture de dossier par bâtiment : euro 25;