Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 22 décembre 2004
publié le 14 janvier 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2004031588
pub.
14/01/2005
prom.
22/12/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


22 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980, notamment son article 69;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment l'article 81, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 septembre 2004 relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;

Après délibération, Sur proposition de la Ministre ayant l'Environnement dans ses competences, Arrête :

Article 1er.Sont habilités à entendre les parties lors d'un recours introduit auprès du Gouvernement contre une décision du Collège d'environnement ou contre une confirmation de la décision attaquée de l'autorité compétente, fut-elle tacite : - M. Frédéric Fontaine, domicilié à 1170 Bruxelles, rue de l'Hospice Communal 195; - Mme Donatienne Wahl, domiciliée à 1030 Bruxelles, rue Renkin 53; - M. David Parmentier, domicilié à 1060 Bruxelles, chaussée de Waterloo 306, et - Mme Annemie Vermeylen, domiciliée à 1170 Bruxelles, avenue des Archiducs 38.

Art. 2.L'arrêté du 16 septembre 2004 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 4.La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK

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