Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 22 décembre 2004
publié le 17 janvier 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture de gaz à la société anonyme Distrigaz

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2004031589
pub.
17/01/2005
prom.
22/12/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


22 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture de gaz à la société anonyme Distrigaz


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du m fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 15, 23, § 2 et 26, § 1er;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/05/2004 pub. 28/06/2004 numac 2004031316 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la R fermer fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz, notamment les articles 10 et 11;

Vu le dossier de demande d'autorisation introduit le 18 novembre 2004 par la société anonyme Distrigaz;

Vu l'avis SR-041123-27 du Service Régulation de l'IBGE transmis à la Ministre le 23 novembre 2004;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une autorisation de fourniture de gaz est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société anonyme Distrigaz ayant son siège social rue de l'Industrie 10, à 1000 Bruxelles.

Art. 2.La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts, Mme E. HUYTEBROECK

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