Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 01 septembre 2005
publié le 19 octobre 2005
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2005031353
pub.
19/10/2005
prom.
01/09/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er septembre 2005 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/05/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005031264 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant le cadre organique;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 mars 2005;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 27 juin 2005;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A partir du 3e degré de la hiérarchie, les emplois du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1998031493 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998031552 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 1998, fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxel fermer fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er septembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE

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