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Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 20 octobre 2005
publié le 06 décembre 2005

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2005031423
pub.
06/12/2005
prom.
20/10/2005
ELI
eli/arrete/2005/10/20/2005031423/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


20 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031162 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises fermer relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro-, petites ou moyennes entreprises entre en vigueur le 15 novembre 2005.

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE

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