MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le refus d'agrément de l'asbl Bénélux Afro Center en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi;

Vu l'avis défavorable unanime de la plateforme de l'économie sociale, le 3 février 2006;

Considérant que l'article 4, 5° de l'ordonnance stipule que pour pouvoir être agréée, l'initiative locale de développement de l'emploi doit exercer des prestations de service ou la production de bien;

Considérant que la demanderesse a, pour activité principale, le recyclage et la vente de matériel informatique;

Considérant que l'activité de recyclage entraîne la création et le dépôt de déchets d'équipements électriques et électroniques, que ces dépôts ne peuvent être effectués que dans des installations de classe I.B ou de classe III et que ces installations exigent respectivement la possession d'un permis d'environnement et une déclaration préalable;

Considérant que la demanderesse n'est pas en possession d'un permis d'environnement et n'a pas effectué de déclaration préalable;

Considérant dès lors que la demanderesse n'est pas en mesure d'exercer légalement sa principale activité;

Considérant que l'article 4, 3° de l'ordonnance stipule que pour pouvoir être agréée, l'initiative locale de développement de l'emploi doit " occuper, en moyenne annuelle, 60 % de l'effectif total du personnel d'exécution, en tant que travailleur du public cible, avec un minimum d'un équivalent temps plein ";

Considérant que dans son dossier de demande d'agrément, la demanderesse déclare occuper six travailleurs du public cible et qu'aucun n'était engagé à ce jour et que les déclarations faites ne sont dès lors pas correctes;

Considérant dès lors que la demanderesse n'occupe pas, en moyenne annuelle, 60 % de l'effectif total du personnel d'exécution en tant que travailleur du public cible, avec un minimum d'un équivalent temps plein, et ne semble pas être en mesure d'occuper ce personnel dans un bref délai;

Considérant donc que la demanderesse ne répond pas aux conditions d'agrément;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2006;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'asbl Bénélux Afro Center ne reçoit pas l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Art. 2.Le Ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE